Décret n°2011-757 du 28 juin 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Art. 16-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de demande d'informations pour les appels d'offres

Résumé. Les candidats peuvent demander des informations par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie avant une date limite fixée dans le cahier des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-1
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 16-1

Historique des versions

Source : Légifrance