Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 13

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Article 13

I. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.

II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'

article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

I. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.

II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2011

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Source : Légifrance