A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-2 → Version 1Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-3 → Version 1Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-4 → Version 1Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-5 → Version 1
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5