Décret n°2011-757 du 28 juin 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Art. 16

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Création d'un site en ligne pour les appels d'offres énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie crée un site en ligne pour les appels d'offres accélérés, permettant le téléchargement des documents et le dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 16
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 16

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