Décret n°2011-757 du 28 juin 2011

Article 16

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Article 16

Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Maintien des règles anciennes pour certains appels d'offres

Résumé. Les appels d'offres publiés avant le décret de 2011 continuent à suivre les règles du décret de 2002.

Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance