Décret n°2011-757 du 28 juin 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Art. 14

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Modification des procédures en cas de désistement ou défaillance dans les appels d'offres

Résumé. Le ministre de l'énergie peut choisir un nouveau candidat ou lancer un nouvel appel d'offres en cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 14
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 14

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