Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 8

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Article 8

La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.

Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.

Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.

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