Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 16-1

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Article 16-1

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

La commission publie, dans le respect des secrets protégés par la loi, les réponses apportées à ces demandes sur le site de candidature mentionné à l'article 16 (Délai pour signer un contrat d'achat d'électricité).

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

La commission publie, dans le respect des secrets protégés par la loi, les réponses apportées à ces demandes sur le site de candidature mentionné à l'article 16 (Délai pour signer un contrat d'achat d'électricité).

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