Décret n°2011-757 du 28 juin 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Art. 7

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Engagement du candidat lors de la remise d'une offre

Résumé. La remise d'une offre engage le candidat à respecter toutes les règles du cahier des charges et à mettre en service l'installation comme prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002Art. 7
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 7

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