En vigueur depuis le 23 juin 2011
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Modification des règles de cotisation pour les conjoints collaborateurs
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la cotisation invalidité-décès aux conjoints collaborateursDécret n° 55-1390 du 18 octobre 1955Art. 2 : Cotisation des médecins pour l'assurance invalidité-décès
→ Version 2 : Modification de la répartition et du calcul des cotisationsDécret n° 55-1390 du 18 octobre 1955Art. 2-1
-Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955Art. 1, Art. 2, Art. 2-1
II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
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