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Décret n°2011-699 du 20 juin 2011

relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisation et de prestations pour les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux, en leur offrant plus de choix sur le montant des cotisations et les assurances disponibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 62 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Modification des règles de cotisation pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Le décret modifie les règles de cotisation et de prestations pour les conjoints collaborateurs de médecins libéraux, en alignant la date de renouvellement du choix de cotisation entre les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

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Création d'une cotisation optionnelle pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de pharmaciens libéraux peuvent choisir de payer une cotisation réduite pour bénéficier d'une assurance invalidité-décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Choix du montant des cotisations pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de chirurgiens-dentistes peuvent choisir de payer des cotisations à hauteur du quart ou de la moitié de celles des professionnels libéraux, ce qui influence leurs prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une cotisation obligatoire pour les conjoints collaborateurs de vétérinaires

Résumé. Les conjoints collaborateurs de vétérinaires non salariés doivent désormais cotiser pour un régime d'assurance invalidité-décès et peuvent en bénéficier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une option de cotisation réduite pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'infirmiers et autres professionnels libéraux peuvent désormais choisir de payer une cotisation réduite pour bénéficier d'une assurance invalidité-décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un choix de cotisation pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de sages-femmes peuvent maintenant choisir leur classe de cotisation pour leur retraite, ce qui influence leurs prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Cotisation obligatoire à l'assurance invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'experts-comptables et commissaires aux comptes doivent désormais cotiser pour l'assurance invalidité-décès, et peuvent choisir entre deux niveaux de cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cotisations pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux doivent maintenant cotiser pour l'assurance invalidité-décès et peuvent choisir entre payer un quart ou la moitié des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Choix du taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux peuvent désormais choisir entre deux taux de cotisation et bénéficier de prestations proportionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Cotisation obligatoire des conjoints collaborateurs à l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'agents généraux d'assurance doivent maintenant cotiser pour un régime d'invalidité-décès et peuvent choisir le montant de leur cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Décret n°2011-699 du 20 juin 2011
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