Décret n°68-884 du 10 octobre 1968

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1968 · Dernière version le 23 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cotisation obligatoire pour les professionnels médicaux

Résumé. Un décret de 1968 crée une cotisation obligatoire pour les infirmiers et autres professionnels médicaux non-salariés, afin de financer une assurance invalidité-décès.

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 5 : Création d'une option de cotisation réduite pour les conjoints collaborateurs

En résumé. Le décret modifie les références du code de la sécurité sociale et étend le régime d'assurance invalidité-décès aux conjoints collaborateurs.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 22 juin 2011

En résumé. L'article étend la couverture du régime d'assurance invalidité-décès aux orthophonistes et orthoptistes, tout en supprimant les pédicures de cette couverture.

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance