Décret n°74-526 du 20 mai 1974

Article 2

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Article 2

Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire :

1° Classe 1 portant cotisation annuelle de 24 points ;

2° Classe 2 portant cotisation annuelle de 48 points ;

3° Classe 3 portant cotisation annuelle de 96 points ;

4° Classe 4 portant cotisation annuelle de 144 points.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenus professionnels issues de l'activité non salariée non agricole de l'exercice précédent et correspondant aux différentes classes de cotisation. Il fixe également la cotisation correspondant à un point de cotisation.

Chaque classe de cotisation comprend, en plus, le montant fixé par le conseil d'administration pour couvrir les prestations d'indemnités journalières. Ce dernier montant est forfaitaire et identique pour chaque classe de cotisation.

Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Tout nouvel affilié cotisant opte, dans les trois mois qui suivent son affiliation à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables (CAVEC), pour la classe de son choix au titre de sa première année civile d'activité. A défaut, l'affilié est inscrit en classe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1974 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire :

1° Classe 1 portant cotisation annuelle de 24 points ;

2° Classe 2 portant cotisation annuelle de 48 points ;

3° Classe 3 portant cotisation annuelle de 96 points ;

4° Classe 4 portant cotisation annuelle de 144 points.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenus professionnels issues de l'activité non salariée non agricole de l'exercice précédent et correspondant aux différentes classes de cotisation. Il fixe également la cotisation correspondant à un point de cotisation.

Chaque classe de cotisation comprend, en plus, le montant fixé par le conseil d'administration pour couvrir les prestations d'indemnités journalières. Ce dernier montant est forfaitaire et identique pour chaque classe de cotisation.

Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Tout nouvel affilié cotisant opte, dans les trois mois qui suivent son affiliation à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables (CAVEC), pour la classe de son choix au titre de sa première année civile d'activité. A défaut, l'affilié est inscrit en classe 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 17

En résumé. La réforme simplifie la structure des cotisations en supprimant les numéros de classe et ajoute des détails sur le calcul et l'option des cotisations.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 9 : Modification du nombre et des noms des classes de cotisation

En résumé. Le nombre de classes de cotisation passe de trois à quatre, avec un changement dans leur désignation.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 7 : Cotisation obligatoire à l'assurance invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs

En résumé. Le décret modifie les références du code de la sécurité sociale et ajoute l'obligation pour les conjoints collaborateurs de cotiser au régime d'assurance invalidité-décès.

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance