Décret n°2011-699 du 20 juin 2011

Article 1

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Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1

II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Modification des règles de cotisation pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Le décret modifie les règles de cotisation et de prestations pour les conjoints collaborateurs de médecins libéraux, en alignant la date de renouvellement du choix de cotisation entre les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance