Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 1968 · Dernière version le 23 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation obligatoire pour les médecins

Résumé. Les médecins doivent payer une cotisation pour un régime d'assurance qui les protège en cas d'invalidité ou de décès.

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 1 (V) : Modification des règles de cotisation pour les conjoints collaborateurs

En résumé. La cotisation pour l'assurance invalidité-décès des médecins est désormais liée au livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale, et inclut maintenant les conjoints collaborateurs comme participants obligatoires.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au mercredi 22 juin 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les médecins retraités de la Caisse autonome de retraite des médecins de France qui exercent une activité libérale, les exemptant du paiement de cette cotisation.

En vigueur du mercredi 10 avril 1968 au vendredi 28 mai 2004

Source : Légifrance