Décret n°2011-699 du 20 juin 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003

Art. 2, Art. 2-1

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Cotisation obligatoire des conjoints collaborateurs à l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'agents généraux d'assurance doivent maintenant cotiser pour un régime d'invalidité-décès et peuvent choisir le montant de leur cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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