Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955

Article 2-1

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Article 2-1

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 9

En résumé. La suppression des dispositions sur la reconduction automatique du choix de cotisation et le calcul des prestations basé sur une moyenne simplifie les règles pour les conjoints collaborateurs.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024art. 2 : Modification de la structure de la cotisation des médecins

En résumé. La procédure de choix de la fraction de cotisation pour le conjoint collaborateur est désormais régie par les conditions prévues dans le code de la sécurité sociale, remplaçant l'ancienne procédure spécifique.

Source : Légifrance