Décret n°79-263 du 21 mars 1979

Article 2

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Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 21 mars 1979.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 1979 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales

Résumé. Les professions libérales doivent payer des cotisations pour un régime d'assurance qui les protège en cas d'invalidité ou de décès.

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 21 mars 1979.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 2 : Modification du régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales

En résumé. Les cotisations pour le régime d'assurance invalidité-décès ne sont plus versées de la même manière que celles du régime de base.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 8 : Modification des cotisations pour les conjoints collaborateurs

En résumé. Le texte modifie les références au code de la sécurité sociale et ajoute l'obligation pour les conjoints collaborateurs de cotiser au régime d'assurance invalidité-décès.

En vigueur du mardi 3 avril 1979 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance