Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 1

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Article 1

En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes non-salariés sont redevables des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des chirurgiens-dentistes atteints d'une incapacité professionnelle temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une incapacité professionnelle permanente et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1961 · Dernière version le 23 juin 2011

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Cotisations des chirurgiens-dentistes pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les chirurgiens-dentistes non-salariés doivent payer des cotisations pour un régime d'assurance invalidité-décès, qui couvre les incapacités professionnelles temporaires ou permanentes ainsi que les ayants droit.

En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes non-salariés sont redevables des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des chirurgiens-dentistes atteints d'une incapacité professionnelle temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une incapacité professionnelle permanente et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 3 : Choix du montant des cotisations pour les conjoints collaborateurs

En résumé. Les chirurgiens-dentistes non-salariés doivent désormais cotiser pour un régime d'assurance invalidité-décès, avec des références mises à jour dans le code de la sécurité sociale, et les conjoints collaborateurs sont maintenant inclus dans ce régime.

En vigueur du jeudi 23 février 1978 au mercredi 22 juin 2011

En résumé. La cotisation pour l'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non-salariés est simplifiée et élargie à une incapacité professionnelle temporaire ou permanente.

En vigueur du samedi 30 décembre 1961 au mercredi 22 février 1978

Source : Légifrance