Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955

Article 2

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Article 2

La cotisation prévue à l'article 1er comprend deux parts :

a) Une part forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ;

b) Une part proportionnelle, dont le taux est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins, sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale pour la part de cette assiette n'excédant pas trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

La cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure au plafond annuel susmentionné.

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En vigueur depuis le 10 avril 1968 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Cotisation des médecins pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les médecins paient une cotisation pour une assurance invalidité-décès, composée d'une part fixe et d'une part variable basée sur leurs revenus.

La cotisation prévue à l'article 1er comprend deux parts :

a) Une part forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ;

b) Une part proportionnelle, dont le taux est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins, sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale pour la part de cette assiette n'excédant pas trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

La cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure au plafond annuel susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024art. 2 : Modification de la structure de la cotisation des médecins

En résumé. La cotisation est simplifiée en deux parts (forfaitaire et proportionnelle) au lieu d'être répartie en trois fractions pour différentes prestations, avec des modalités de calcul ajustées.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 5 : Modification du calcul de la cotisation pour l'invalidité

En résumé. La cotisation pour l'invalidité est désormais calculée en fonction des revenus d'activité (et non plus seulement des revenus professionnels non salariés) et la référence aux alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale a été simplifiée.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 1 (V) : Modification des règles de cotisation pour les conjoints collaborateurs

En résumé. La cotisation est désormais répartie en trois fractions couvrant l'invalidité temporaire, l'invalidité totale et définitive, ainsi que les prestations en cas de décès, avec un calcul basé sur des classes forfaitaires selon les revenus.

En vigueur du mercredi 10 avril 1968 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance