Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965

Article 1

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Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 21 octobre 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité permanente, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des vétérinaires non salariés cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1966 · Dernière version le 23 juin 2011

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Cotisations obligatoires pour les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires non salariés doivent payer des cotisations pour un régime d'assurance qui les protège en cas d'invalidité ou de décès.

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 21 octobre 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité permanente, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des vétérinaires non salariés cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 4 : Création d'une cotisation obligatoire pour les conjoints collaborateurs de vétérinaires

En résumé. La modification précise les références du code de la sécurité sociale et étend le régime d'assurance invalidité-décès aux conjoints collaborateurs des vétérinaires non salariés.

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance