Décret n°2011-699 du 20 juin 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-263 du 21 mars 1979

Art. 2, Art. 3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux doivent maintenant cotiser pour l'assurance invalidité-décès et peuvent choisir entre payer un quart ou la moitié des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance