Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-263 du 21 mars 1979 > > Art. 2, Art. 3-1 > >
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JORF n°0143 du 22 juin 2011
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979
Art. 2, Art. 3-1