Décret n°81-755 du 3 août 1981

Article 2

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Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables. Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 27 mars 1979. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Les cotisations cessent d'être dues à compter de l'année civile suivant celle où est atteint l'âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 1981 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables. Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 27 mars 1979. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Les cotisations cessent d'être dues à compter de l'année civile suivant celle où est atteint l'âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 23

En résumé. La possibilité de cotiser volontairement au-delà de l'âge de la liquidation sans minoration de la pension a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2019-373 du 26 avril 2019art. 1 : Modification du critère d'âge pour l'assurance invalidité-décès

En résumé. Le texte modifie l'âge à partir duquel les cotisations cessent d'être dues, en remplaçant une référence complexe par une notion plus simple de liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2015-1875 du 30 décembre 2015art. 2 : Suppression d'une mention spécifique pour la classe I des assurés

En résumé. L'âge de cessation des cotisations au régime d'assurance invalidité-décès est désormais lié à l'âge légal de départ à la retraite prévu par le code de la sécurité sociale, au lieu d'être fixé à 65 ans.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 9 : Choix du taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs

En résumé. Le texte modifie les références au code de la sécurité sociale et ajoute l'obligation pour les conjoints collaborateurs de cotiser au régime d'assurance invalidité-décès.

En vigueur du jeudi 6 août 1981 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance