Décret n°2011-699 du 20 juin 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°74-526 du 20 mai 1974

Art. 2, Art. 3-1

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Cotisation obligatoire à l'assurance invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'experts-comptables et commissaires aux comptes doivent désormais cotiser pour l'assurance invalidité-décès, et peuvent choisir entre deux niveaux de cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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