Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation obligatoire à l'assurance invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs
Résumé. Les conjoints collaborateurs d'experts-comptables et commissaires aux comptes doivent désormais cotiser pour l'assurance invalidité-décès, et peuvent choisir entre deux niveaux de cotisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-526 du 20 mai 1974Art. 2 → Version 2 : Modification des références légales et extension des bénéficiairesDécret n°74-526 du 20 mai 1974Art. 3-1
- Décret n°74-526 du 20 mai 1974Art. 2, Art. 3-1