Décret n°2011-699 du 20 juin 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965

Art. 1, Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cotisation obligatoire pour les conjoints collaborateurs de vétérinaires

Résumé. Les conjoints collaborateurs de vétérinaires non salariés doivent désormais cotiser pour un régime d'assurance invalidité-décès et peuvent en bénéficier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance