Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 > > Art. 1, Art. 2-1 > >
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JORF n°0143 du 22 juin 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961
Art. 1, Art. 2-1