Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du montant des cotisations pour les conjoints collaborateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du régime d'assurance invalidité-décès aux conjoints collaborateursDécret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2-1
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 1, Art. 2-1