Décret n°2011-699 du 20 juin 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970

Art. 1, Art. 2-1

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Création d'un choix de cotisation pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs de sages-femmes peuvent maintenant choisir leur classe de cotisation pour leur retraite, ce qui influence leurs prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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