Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un choix de cotisation pour les conjoints collaborateurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 1, Art. 2-1
Décret n°2011-699 du 20 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970
Art. 1, Art. 2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 1, Art. 2-1
Source : Légifrance