Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 39

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires

Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires sont désormais élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 39

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