Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires
Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires sont désormais élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 39