Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 34

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Modification de l'attribution des sièges dans les élections de représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel sont modifiées pour préciser l'attribution des sièges en cas d'égalité et pour les listes communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 34 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 34

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