En vigueur depuis le 6 août 2003 · Dernière version le 9 juin 2022
Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique (Règles pour les instances de dialogue social à l'AP-HP), par les dispositions du présent décret.
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