Article 15
Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinqjours ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinqjours ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinqjours ».