Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vérification des listes de candidats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5