Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du second tour de scrutin pour les élections syndicales

Résumé. L'article abroge la règle qui imposait un second tour de scrutin dans certains cas d'élections syndicales à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 36
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 36

Historique des versions

Source : Légifrance