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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du second tour de scrutin pour les élections syndicales
Résumé. L'article abroge la règle qui imposait un second tour de scrutin dans certains cas d'élections syndicales à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 36
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 36