Article précédent

Section parente

Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 5