Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 14

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Modification des règles d'éligibilité pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles d'éligibilité des fonctionnaires pour les commissions administratives paritaires sont modifiées, notamment en supprimant l'exclusion des fonctionnaires frappés d'une incapacité prévue à l'article L.7 du code électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 14 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 14

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