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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'éligibilité pour les commissions administratives paritaires
Résumé. Les règles d'éligibilité des fonctionnaires pour les commissions administratives paritaires sont modifiées, notamment en supprimant l'exclusion des fonctionnaires frappés d'une incapacité prévue à l'article L.7 du code électoral.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 14 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 14