Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 29

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Condition de dépouillement du scrutin

Résumé. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin seulement si le taux de participation est suffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 29 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 29

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