Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 50

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Extension des cas de formation restreinte des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte pour plus de cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 50 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 50

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