Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 10, Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de révision des listes électorales

Résumé. Les modifications de la liste électorale sont désormais possibles jusqu'à la veille du scrutin si un agent change de situation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance