Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Article 10

Créé le 6 août 2003 · En vigueur depuis le 28 mai 2011

La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au vendredi 27 mai 2011