Section précédente

Section parente

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Section suivante

Chapitre III

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires

Abrogé1 janvier 2014

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 62 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 62

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 62-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-5 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5

1 version

6 créés

1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 818 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818

1 version

1 créé

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscauxCode de procédure civileArt. 964-1 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1424-16 → Version 1
-Code de procédure civile
Art. 1424-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.Code de procédure civileArt. 1425-9 → Version 2
-Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9

-Code de la consommation

Art. R. 142-2

1 version

1 créé

3 modifiés

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du vendredi 30 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13