Article 1
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JORF n°0226 du 29 septembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 62 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique > > , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 680 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 963, Art. 964 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1 > >
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2 modifiés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1022-2 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1114 > >
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Article 8
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure civile > > Art. 1424-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure civile > > Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9 > >
-Code de la consommation
Art. R. 142-2
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3 modifiés
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-1-1 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R26, Art. R40-4 > >
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2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2141-10 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-8, Art. R3252-30 > >
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2 modifiés
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 > > Art. 8-1 > >
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