Article précédent

Article 6

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires

Article suivant

Article 8

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 7

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1114