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Article 964

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Code de procédure civile

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Créé le 1 octobre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. En cas d'appel gracieux, l'appelant doit prouver qu'il a payé le droit seulement si le greffe de la cour d'appel le demande.

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

cite

En résumé. L’article a été mis à jour pour ne plus faire référence aux articles 62‑4 et 964 mais uniquement à l’article 963.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013