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Chapitre Ier bis

Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

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Article 964-2

Conférence de la mesure d'instruction à la cour d'appel

Code de procédure civile

Article 964-1

Article 964-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification du droit en matière gracieuse

Résumé En cas de demande gracieuse, prouve que tu as payé le droit si la cour d'appel te le demande.

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour ne plus faire référence aux articles 62‑4 et 964 mais uniquement à l’article 963.

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2011

Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.