Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818 > >
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JORF n°0226 du 29 septembre 2011
Article 4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818