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Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

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Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridiqueCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 ter → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 quater → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 quinquies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique , Art. 326 ter, Art. 326 quater, Art. 326 quinquies

1 version

4 créés

Article 21

Créé le 30 septembre 2011 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

3 versions

1 cité

Article 22

Créé le 30 septembre 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2011

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22