Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 > > Art. 8-1 > >
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JORF n°0226 du 29 septembre 2011
Article 13
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 8-1