Code de procédure civile

Article 818

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Article 818

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des articles 62 (Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales) à 62-5 (Délai de paiement de la contribution pour l'aide juridique) :

-le président du tribunal ;

-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

-le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

-la formation de jugement.

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Irrecevabilité d'une demande pour non-paiement de la contribution à l'aide juridique

Résumé. Le tribunal judiciaire peut déclarer une demande irrecevable si la contribution pour l'aide juridique n'a pas été payée, et cette décision peut être contestée.
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des articles 62 (Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales) à 62-5 (Délai de paiement de la contribution pour l'aide juridique) :

-le président du tribunal ;

-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

-le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

-la formation de jugement.

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

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