A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1424-16 → Version 1
-Code de procédure civileArt. 1424-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.Code de procédure civileArt. 1425-9 → Version 2
-Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9
-Code de la consommation
Art. R. 142-2