Article 8
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure civile > > Art. 1424-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure civile > > Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9 > >
-Code de la consommation
Art. R. 142-2
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