Code de procédure civile

Article 62

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales

Résumé. Pour introduire une demande en justice civile ou prud'homale, il faut payer une contribution de 50 euros, sauf exceptions.

A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 1635 bis Q

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-250 du 7 avril 2026art. 1

Déplacé le jeudi 9 avril 2026

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie les exceptions à la contribution pour l'aide juridique, notamment en supprimant une exception spécifique aux recours contre les décisions de certaines juridictions.

A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement…

En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pourles ⏺

⏺ procédures engagées par le ministère public.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 2

Déplacé le samedi 1 octobre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique du tribunal d'instance et remplace les dispositions relatives aux frais par des règles générales sur la contribution pour l'aide juridique.

A peined'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ;

2° Pour les procédures engagées par le ministère public.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. Le changement remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' dans la procédure de saisine du tribunal d'instance.

Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au ⏺greffe de la juridiction.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction.