Article 62
Abrogé depuis le 2011-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration verbale au tribunal d'instance
Résumé Tu peux demander au tribunal d'instance en déclarant verbalement, et le greffe l'enregistre.
Mots-clés : procédure civile déclaration verbale tribunal d'instance droit
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.
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