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Abrogation de dispositions relatives aux juridictions judiciaires et administratives
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21