A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciairesDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administrativesDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 14 → Version 1Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 18 → Version 1Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 21 → Version 2
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21