Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21

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Abrogation de dispositions relatives aux juridictions judiciaires et administratives

Résumé. L'article abroge des dispositions du décret de 2011 concernant les juridictions judiciaires et administratives, et modifie l'article 963 du code de procédure civile pour prolonger son application.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciairesDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 1 : Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridiqueDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21

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