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Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des modalités de saisine du tribunal d'instance et ajout de règles sur la contribution pour l'aide juridique
- Code de procédure civileArt. 62
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5