Article précédent

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires

Article suivant

Article 3

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 62 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 62

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 62-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 62-5 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 62

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5