Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 62

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5

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Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les règles sur la contribution pour l'aide juridique, en précisant les cas où elle n'est pas due et comment justifier de son paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 62-1 : Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procéduresCode de procédure civileArt. 62-2 : Exemptions de la contribution pour l'aide juridique
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5

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