Code de procédure civile

Article 1424-16

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Article 1424-16

Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'

article 1635 bis Q du code général des impôts

(

Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales

)

Art. 1635 bis Q

Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales

Une contribution de 50 euros est due pour chaque nouvelle instance en matière civile ou prud'homale, sauf exceptions comme l'aide juridictionnelle.

, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.

Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement obligatoire pour les injonctions de payer

Résumé. Pour qu'une injonction de payer soit valable, il faut payer une contribution de 35€ à moins d'être exempté.

Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales), selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.

Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1635 bis Q

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